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Conditions générales de vente

 

Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties lors de la vente en ligne. Il s’agit de la société CAPILL’CARE, société par actions simplifiées unipersonnelle ayant son siège social au 65 Q RUE GAMBETTA 92150 SURESNES , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SURESNES  sous le numéro 85360548300017, représentée par Madame Yébé DIOUF en qualité de présidente  et le « client », c’est-à-dire toute personne ayant la capacité pour contracter.

Les conditions générales régissent la relation entre l’entreprise dénommée « le vendeur »  et le « client ». Les présentes conditions générales figurant sur le site internet sont obligatoirement remises ou adressées contre signature électronique.

Les conditions générales sont à la disposition du client qui peut les consulter à tout moment sur le site internet à l’adresse suivante : www.capillcare.com, en cliquant l’onglet conditions de vente en bas à gauche.

Le Vendeur est distributeur des produits référencés sur son site internet. La liste des produits peut être consultée sur le site internet.

Le Vendeur met à la disposition du client une case à cocher et un clic de validation par lesquels le client manifeste son acceptation des présentes conditions générales de ventes. Le Vendeur s’assure que les présentes conditions générales de ventes sont claires et précises.

Le client est informé qu’en cliquant et en cochant la case de validation au stade de la prise de commande  et avant le paiement en ligne, il accepte les présentes conditions générales de vente et déclare en avoir pris connaissance.

Article 1 : Prix 

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont mentionnés sur les pages descriptifs des produits. Sur la page de commande, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA). Les frais de livraison sont mentionnés en euros sur la page de commande.

Lorsque les frais de livraison sont gratuits et mentionnés sur la page descriptif des produits, la gratuité des frais  sera aussi indiquée sur la page de commande de manière à ce que le client soit au courant qu’aucun frais relatif à la livraison ne sera pris en compte.

Article 2 : Commande

Sur le fondement des dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Vendeur doit informer les clients des différentes étapes avant la conclusion du contrat par voie électronique. La procédure suivante doit être observée par le client pour la conclusion de la commande :

  • Choix du produit
  • Mention des coordonnées essentielles (adresse, email et numéro de téléphone)
  • Acceptation des conditions générales de ventes
  • Vérification des éléments de la commande par le double clic et correction des erreurs
  • Le client dispose du droit de vérifier le détail de sa commande
  • Il pourra ensuite confirmer sa commande.
  • Suite à la confirmation de commande, il pourra procéder au paiement.

Un courriel de confirmation de paiement et un accusé de réception de la commande seront adressés au client. Un exemplaire des présentes conditions générales de ventes lui sera adressé sous format PDF.

Il est précisé à la suite de ceci que la langue de conclusion des commandes est la langue française.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identification exacts.

Le vendeur peut refuser toute demande commande réalisée de mauvaise foi ou présentant des éléments d’identification faux.

Article 3 : Produits

Sont mis à la disposition du client dans le site internet :

  • Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs ainsi que le mode d’utilisation.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Le client dispose de la faculté d’utiliser aussi la langue anglaise comme option. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Le montant total est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Lorsque des frais de livraison sont prévus, ils seront mentionnés lors de la procédure de commande de la vente et lors de la confirmation de la commande et avant le paiement.

Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de Produits disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le client par téléphone ou par courriel dans un délai de 24 heure à partir de la date de la commande.A défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse intégralement le client le montant total des sommes versées. Le remboursement se fera dans le délai de 7 jours à partir de l’information du client.

Article 4 : Conformité

Sur le fondement de l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 code civil.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

  • par courrier à l’adresse suivante : Capill’Care, 65Q rue gambetta 92150 Suresnes France
  • par mail à l’adresse suivante : hello@capillcare.com

Article 5 : Modalités de livraison 

Le produit commandé est livré à l’adresse mentionnée lors de la commande et dans le délai indiqué. Lorsque plusieurs produits ont été commandés en même temps, les délais de livraison peuvent différer en fonction des produits.

En cas de retard d’expédition, le client sera informé du droit d’annuler la commande. Le Client sera remboursé le plus rapidement possible et dans un délai de 14 jours à partir de la notification du retard.

En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.

Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Le client dispose du droit d’émettre des réserves sur le produit livré.

Article 6 : Disponibilité et présentation

Lorsqu’un article est indisponible, le client sera prévenu des délais de livraison rallongés. Le vendeur pourra prévenir le client par téléphone ou par courriel de l’indisponibilité des produits et des délais de livraison rallongés dans un délai de 24 heures.

Le client pourra annuler la commande de l’article et être remboursé intégralement. Le remboursement se fera dans le délai de 7 jours à partir de l’information du client.

Article 7 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le client est informé de l’utilisation du système de paiement  en ligne STRIPE qui permet de procéder à un règlement via un serveur bancaire de la CAISSE D’EPARGNE dans un environnement sécurisé, les données de votre paiement sont envoyées de manière cryptée et sécurisée grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur Internet. Le numéro de carte bancaire est donc dirigé directement vers les serveurs de la banque, sans passer par le serveur de la boutique.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Délai de rétractation 

Sur le fondement de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter après avoir passé commande dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception de la commande et sans donner de motif. Le client peut contacter la société de la manière suivante pour exercer ce droit :

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Le retour se fait des produits dans les conditions de l’article L221-23 du code de la consommation c’est-à-dire dans le délai de 14 jours après la notification de la décision de se rétracter.

Le vendeur s’engage à rembourser le client dans les 14 jours à partir de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison et sans retard injustifié au plus tard dans les 14 jours à partir de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

Formulaire de rétractation .pdf

Article 9 : Garanties légales

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse le client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien ;

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien du bien.

– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (articles 1644 du Code Civil).

Article 10 : Réclamations et médiation 

Le client dispose du droit de présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

  • Par courrier à l’adresse suivante

Service qualité

Capill’Care 65Q rue gambetta

92150 Suresnes France

-Par courriel à l’adresse suivante

hello@capillcare.com

Conformément aux dispositions de l’art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Si la réponse lui satisfait ou en l’absence de réponse, le client peut saisir gratuitement l’Association des Médiateurs Européens :

  • soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
  • soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

Article 11 : Juridictions compétentes

En cas de survenance d’un litige, les juridictions françaises demeureront compétentes. Les dispositions en vigueur en droit français par rapport à la saisine de la juridiction demeureront applicables.

Article 12 : Protection des données personnelles

Le vendeur s’engage à utiliser les données collectées à caractère personnel uniquement dans le cadre de la commande et de l’exécution de la commande et ne seront pas transférées hors de l’Union Européenne.

Le vendeur s’engage à traiter les données collectées de manière licite, loyale et transparente et collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, adéquates, pertinentes et limitées aux finalités du traitement, exactes et tenues à jour. Il s’engage à les conserver de façon temporaire et sécurisée. Les données collectées sont conservées pendant un délai d’un an.

Le client a un droit d’accès à leurs données et peut les rectifier et s’opposer à leur utilisation.

Il peut exercer ce droit de la manière suivante :

  • Par courrier à l’adresse suivante

Capill’Care

65Q rue gambetta

92150 Suresnes France

  • Par courriel à l’adresse suivante

hello@capillcare.com